Arrêté du 24 juillet 1991 Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale modifié par : l’arrêté du 12 janvier 1993 l'arrêté du 4 août 1993 l’arrêté du 17 juin 1994 l’arrêté du 8 mars 1995 l’arrêté du 29 janvier 1996 l’arrêté du 29 octobre 1996 l’arrêté du 10 février 1997 l’arrêté du 24 mars 1997 l’arrêté du 19 juin 1998 l’arrêté du 27 octobre 1998 l’arrêté du 13 Août 1999 l’arrêté du 27 janvier 2000 l’arrêté du 4 mai 2000 l’arrêté du 10 juillet 2000 l’arrêté du 16 juillet 2001 l’arrêté du 2 décembre 2002 __________ RTA 2 . 03 . 06 - 1 03 05 26 *