Il existe 3 textes traitant des Sauts en Parachute effectués hors des aérodromes :
> Circulaire N° 28 du 24/01/1958 relative à la réglementation des sauts en parachute.
Ministère de l'Intérieur.
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> Circulaire Interministérielle N° 69/75 du 11/02/1975 relative à l'exercice du parachutisme hors aérodrome.
Ministères de l'Intérieur, des Transports et de la Jeunesse et des Sports.
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> Instruction du 29/07/1981 relative aux activités de parachutage.
Instruction émanant de la circulaire
Ministérielle N° 20639/DNA/2/C et son
Annexe, du 29/07/1981 relative aux activités
de parachutage (concerne le traitement des demandes
de parachutage sur un plan spécifiquement
technique aéronautique). Ministère
des Transports DGAC DNA J.O du 22/10/1981 p. 9353
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> Afin de faciliter vos démarches :
Demande type de NOTAM format Jpeg
Demande type de NOTAM format PDF
Seule la Circulaire N° 28 du 24/01/1958 relative à la réglementation des sauts en parachute émanant du Ministère de l'Intérieur, s'applique aux parachutistes professionnels.
La Circulaire Interministérielle N° 69/75 du 11/02/1975 relative à l'exercice du parachutisme hors aérodrome signée par les Ministères de l'Intérieur, des Transports et de la Jeunesse et des Sports ne s'appliquent qu'aux parachutistes sportifs relevant aujourd'hui du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Ce document a été généré après le changement de tutelle du parachutisme sportif par le protocole d'accord signé le 22/12/1972 et appliqué par le Décret N° 75 - 364 du 13/05/1975, transférant au ministère chargé des sports les attributions relatives au parachutisme sportif précédemment exercées par le ministre chargé de l'Aviation Civile. Cette dernière ayant conservé la tutelle du parachutisme professionnel.
L'Instruction du 29/07/1981 relative aux activités de parachutage quant à elle, est destinée aux organisateurs de parachutage, aux pilotes d'aéronefs largueurs et aux techniciens de la Navigation Aérienne,. Elle concerne les aspects techniques des parachutages ainsi que les données spécifiques aéronautiques devant figurer sur la demande de parachutage, occasionnelle ou permanente, dont le modèle est donné par l'Annexe.
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